1. Objet et acceptation1. Purpose and acceptance
Ce projet porte sur l’accès à la vitrine et à l’application Rylio. La simple consultation de la vitrine ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation d’obligations commerciales ou un consentement général aux traitements de renseignements personnels.This draft concerns access to the Rylio presentation website and application. Simply visiting the website does not, on its own, constitute acceptance of commercial obligations or blanket consent to the processing of personal information.
Les conditions applicables au service et leur articulation avec une offre ou une entente distincte doivent être présentées avant acceptation. La personne qui engage une organisation doit disposer de l’autorité nécessaire.The terms applicable to the service and their relationship with a separate offer or agreement must be presented before acceptance. Anyone binding an organization must have the necessary authority.
La destination principalement professionnelle de Rylio n’écarte pas les protections légales susceptibles de s’appliquer à une personne ou à une situation particulière.Rylio’s primarily professional purpose does not exclude legal protections that may apply to a person or a particular situation.
[Valider le mécanisme d’acceptation, la preuve de version et l’ordre des documents contractuels.][Validate the acceptance mechanism, evidence of the version accepted and the order of precedence of contractual documents.]
2. Qui nous sommes2. Who we are
Rylio est une plateforme exploitée par B-503 Inc., société constituée au Canada, dont l’établissement est situé au [adresse complète].Rylio is a platform operated by B-503 Inc., a corporation incorporated in Canada, whose place of business is at [full address].
Contact général : bonjour@rylio.io. Ce contact ne désigne pas le responsable de la protection des renseignements personnels.General contact: bonjour@rylio.io. This contact is not designated as the person in charge of the protection of personal information.
3. Ce que fait Rylio, et ce qu’il ne fait pas3. What Rylio does and does not do
Rylio aide une organisation à préparer un dossier ou un rapport : la plateforme propose une structure de départ, des consignes section par section, des emplacements pour les informations à réunir, et des outils de mise en forme, de partage et d’exportation.Rylio helps an organization prepare a file or report: the platform provides a starting structure, section-by-section guidance, spaces for information to be gathered, and formatting, sharing and export tools.
Ce que Rylio ne fait pasWhat Rylio does not do
- Rylio ne garantit la conformité à aucune norme, cadre de référence ou exigence réglementaire, qu’il s’agisse de normes de durabilité, comptables, environnementales ou autres. Les références affichées dans la plateforme sont des repères, non une attestation.Rylio does not guarantee compliance with any standard, framework or regulatory requirement, whether relating to sustainability, accounting, the environment or other matters. References displayed in the platform provide guidance, not an attestation.
- Rylio ne remplace ni un audit, ni une mission de certification, ni un avis professionnel juridique, comptable, environnemental ou financier.Rylio is not a substitute for an audit, a certification engagement or professional advice on legal, accounting, environmental or financial matters.
- Les outils de calcul et d’aide ne remplacent pas la validation de votre rapport. Il vous revient de vérifier les données saisies, les sources, les hypothèses, les facteurs applicables à votre contexte et les résultats obtenus. Les données et exemples fictifs de démonstration doivent être remplacés avant leur utilisation dans votre rapport. Ces outils ne constituent ni un inventaire complet garanti, ni un audit.Calculation and assistance tools do not replace validation of your report. You must check the data entered, sources, assumptions, factors applicable to your context and results obtained. Fictitious demonstration data and examples must be replaced before use in your report. These tools constitute neither a guaranteed complete inventory nor an audit.
- Lors d’une action de partage ou de diffusion, vérifiez les destinataires et les droits d’accès. Assurez-vous également de disposer des autorisations nécessaires pour les contenus concernés.When sharing or distributing content, check the recipients and access rights. Also ensure that you have the necessary permissions for the content concerned.
Vous demeurez seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité du contenu que vous produisez avec la plateforme, ainsi que de la revue humaine de ce contenu avant sa transmission à un tiers.You remain solely responsible for the accuracy, completeness and lawfulness of the content you produce with the platform, and for human review of that content before it is sent to a third party.
4. Votre compte et votre organisation4. Your account and organization
- Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour.You provide accurate information and keep it up to date.
- Les moyens d’accès doivent rester confidentiels. Signalez un accès suspect ou non autorisé à info@rylio.io. Chaque utilisateur répond de ses propres actions ; cette règle ne lui impute pas automatiquement toute activité frauduleuse réalisée à son insu, indépendamment de son comportement et des obligations de Rylio.Access credentials must remain confidential. Report suspicious or unauthorized access to info@rylio.io. Each user is responsible for their own actions; this rule does not automatically attribute to them all fraudulent activity carried out without their knowledge, regardless of their conduct and Rylio’s obligations.
- Un compte est personnel. Il ne se partage pas entre plusieurs personnes.An account is personal. It must not be shared by several people.
- L’organisation désigne les personnes autorisées et gère leurs accès selon les fonctions réellement disponibles. Elle doit retirer ou faire retirer les accès devenus inutiles.The organization designates authorized persons and manages their access using the functions actually available. It must remove, or have removed, access that is no longer needed.
- Le dépôt ou la création d’un contenu dans un espace ne tranche pas les droits entre l’organisation, ses collaborateurs et des tiers ; ces droits restent ceux de leurs titulaires respectifs.Uploading or creating content in a workspace does not determine rights between the organization, its collaborators and third parties; those rights remain with their respective holders.
5. Phase d’essai et disponibilité5. Trial phase and availability
Les fonctions incluses, une éventuelle période d’essai et ses limites doivent être décrites dans l’offre applicable. Ce brouillon n’institue pas un essai général de 14 jours ni une conservation garantie du travail à son échéance.Included functions, any trial period and its limits must be described in the applicable offer. This draft does not establish a general 14-day trial or guarantee retention of work when it ends.
Le service peut nécessiter des opérations de maintenance et subir des interruptions. Les engagements particuliers de disponibilité, d’assistance, de sauvegarde ou de restauration doivent figurer dans l’entente applicable. Une évolution doit respecter les engagements déjà pris.The service may require maintenance and experience interruptions. Specific commitments concerning availability, assistance, backup or restoration must appear in the applicable agreement. Changes must respect commitments already made.
[Confirmer l’offre d’essai éventuelle, les limites d’accès et les engagements de disponibilité ou de restauration.][Confirm any trial offer, access limits and availability or restoration commitments.]
6. Vos contenus6. Your content
Les rapports, documents, images, polices, données et autres éléments déposés ou créés dans un espace restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur dépôt ne transfère pas leur propriété à Rylio. L’organisation doit disposer des droits et autorisations nécessaires aux usages qu’elle demande.Reports, documents, images, fonts, data and other materials uploaded or created in a workspace remain the property of their respective rights holders. Uploading them does not transfer ownership to Rylio. The organization must have the rights and permissions required for the uses it requests.
L’autorisation proposée pour fournir le service est non exclusive et limitée aux opérations nécessaires : hébergement, conservation, reproduction technique, affichage et traitement des contenus pour les personnes autorisées. L’intervention de fournisseurs doit rester limitée à ces finalités et encadrée par les obligations applicables.The proposed authorization to provide the service is non-exclusive and limited to necessary operations: hosting, retention, technical reproduction, display and processing of content for authorized persons. Providers’ involvement must remain limited to those purposes and subject to the applicable obligations.
Cette autorisation ne permet pas de publier un contenu client, d’afficher son logo à des fins commerciales ou d’entraîner un modèle d’intelligence artificielle sur les contenus sans accord explicite distinct. Elle ne certifie pas les pratiques techniques de chaque fournisseur.This authorization does not permit publication of client content, display of a client’s logo for commercial purposes or training of an artificial intelligence model on the content without a separate explicit agreement. It does not certify each provider’s technical practices.
L’autorisation cesse lorsque le traitement n’est plus nécessaire au service, sous réserve des obligations légales et des modalités de fin de service convenues. Aucune suppression immédiate de toutes les copies n’est promise.The authorization ends when processing is no longer needed for the service, subject to legal obligations and the agreed end-of-service arrangements. Immediate deletion of all copies is not promised.
[Valider la licence de service, les instructions de traitement et le sort des copies, archives et sauvegardes.][Validate the service licence, processing instructions and treatment of copies, archives and backups.]
7. Usage acceptable7. Acceptable use
Il est notamment interdit de :In particular, the following are prohibited:
- déposer un contenu illicite, diffamatoire, trompeur, ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers ;uploading unlawful, defamatory or misleading content, or content that infringes a third party’s rights;
- présenter comme vérifié un contenu qui ne l’est pas, ou publier des chiffres que vous savez inexacts ;presenting unverified content as verified, or publishing figures you know to be inaccurate;
- tenter d’accéder sans autorisation à un compte, à une organisation ou à des données ;attempting to access an account, organization or data without authorization;
- contourner une limite technique, sonder la sécurité de la plateforme sans autorisation écrite, ou en extraire massivement le contenu de façon automatisée ;bypassing a technical limit, probing the platform’s security without written authorization or extracting its content in bulk by automated means;
- revendre, sous-licencier ou mettre la plateforme à la disposition d’un tiers sans autorisation ; cette restriction n’interdit pas les invitations ou les partages autorisés dans le cadre des fonctions et de l’entente applicables ;reselling, sublicensing or making the platform available to a third party without authorization; this restriction does not prohibit invitations or sharing authorized under the applicable functions and agreement;
- téléverser du code malveillant.uploading malicious code.
Les restrictions doivent être proportionnées au risque et au manquement constatés. Les modalités de suspension figurent à la section 11.Restrictions must be proportionate to the risk and breach identified. Suspension arrangements appear in section 11.
8. Propriété intellectuelle de Rylio8. Rylio intellectual property
La plateforme, son code, son interface, ses gabarits, ses consignes de rédaction, sa documentation et ses marques appartiennent à B-503 Inc. ou à ses concédants. Aucun droit ne vous est transféré au delà du droit d’utiliser le service pendant la durée de votre accès.The platform, its code, interface, templates, writing guidance, documentation and trademarks belong to B-503 Inc. or its licensors. No rights are transferred to you beyond the right to use the service for the duration of your access.
Cette réserve ne transfère pas à Rylio la propriété des contenus clients et ne prive pas une organisation de l’usage de ses propres rapports. Les éléments de tiers restent régis par leurs licences respectives.This reservation does not transfer ownership of client content to Rylio or prevent an organization from using its own reports. Third-party materials remain subject to their respective licences.
9. Renseignements personnels9. Personal information
La politique de confidentialité explique les traitements de renseignements personnels. Sa consultation ou l’acceptation de conditions contractuelles ne vaut pas consentement général à tous les traitements.The privacy policy explains the processing of personal information. Reading it or accepting contractual terms does not constitute blanket consent to all processing.
Rylio et l’organisation doivent déterminer leurs rôles selon les traitements réalisés. Lorsque Rylio intervient comme prestataire, les instructions, la protection, les fournisseurs, les communications hors Québec, les incidents et la fin du mandat doivent être encadrés par une entente appropriée. Un organisme public peut relever d’un régime particulier.Rylio and the organization must determine their roles according to the processing carried out. When Rylio acts as a service provider, instructions, protection, providers, communications outside Québec, incidents and the end of the mandate must be governed by an appropriate agreement. A public body may be subject to a specific legal framework.
10. Tarification et facturation10. Pricing and billing
Les prix, taxes, modalités de paiement, fonctions incluses, durée du service et éventuelles conditions de renouvellement doivent être fixés dans une offre ou une entente distincte acceptée par les parties. Les conditions d’un pilote ou d’un client particulier ne constituent pas des conditions générales.Prices, taxes, payment terms, included functions, service duration and any renewal conditions must be set out in a separate offer or agreement accepted by the parties. The terms of a pilot or a particular client are not general terms.
Ce brouillon n’institue aucun remboursement, renouvellement automatique, intérêt de retard ou délai de paiement particulier. Une modification commerciale ne peut pas être imposée rétroactivement par la seule mise à jour de cette page.This draft does not establish any refund, automatic renewal, late-payment interest or particular payment deadline. A commercial change cannot be imposed retroactively merely by updating this page.
[Arrêter les conditions commerciales, le parcours de facturation et le déclenchement de l’accès dans l’offre applicable.][Determine the commercial terms, billing process and activation of access in the applicable offer.]
11. Suspension, résiliation et sort de vos données11. Suspension, termination and your data
Une suspension peut être nécessaire face à un risque de sécurité, à une utilisation illicite ou à un manquement substantiel. Elle doit être limitée à ce qui est nécessaire. Sauf urgence, interdiction légale ou risque que l’avis aggrave la situation, le client doit recevoir les motifs et une possibilité raisonnable de corriger le manquement.Suspension may be necessary to address a security risk, unlawful use or a material breach. It must be limited to what is necessary. Except in an emergency, where prohibited by law or where notice could worsen the situation, the client must receive the reasons and a reasonable opportunity to remedy the breach.
La fin du service et ses conséquences suivent l’entente applicable et les droits prévus par la loi. Elle n’autorise pas Rylio à utiliser les contenus à d’autres fins. Une fonction d’export PDF ne garantit pas l’export complet de tous les contenus ou renseignements personnels.The end of the service and its consequences follow the applicable agreement and rights provided by law. It does not authorize Rylio to use content for other purposes. A PDF export function does not guarantee a complete export of all content or personal information.
[Confirmer la procédure de clôture, les possibilités et formats de récupération, le délai d’accès après clôture et le calendrier de destruction ou de conservation des copies.][Confirm the closure procedure, retrieval options and formats, the period of access after closure and the schedule for destruction or retention of copies.]
12. Garanties et exclusions12. Warranties and exclusions
Les modèles et les exemples ne constituent ni un audit, ni une certification, ni un avis juridique, fiscal, comptable ou professionnel. Leur utilisation ne garantit pas qu’un rapport satisfait un référentiel ou une exigence particulière.Templates and examples constitute neither an audit, a certification nor legal, tax, accounting or professional advice. Their use does not guarantee that a report meets a particular framework or requirement.
Les garanties et engagements propres au service doivent être déterminés à partir de l’offre réelle et des règles applicables. Ce brouillon ne prévoit pas d’exonération générale de toute garantie et ne retire aucune protection légale qui ne peut être écartée.Service-specific warranties and commitments must be determined on the basis of the actual offer and applicable rules. This draft does not provide a blanket exclusion of all warranties or remove any legal protection that cannot be excluded.
13. Limitation de responsabilité13. Limitation of liability
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon l’entente applicable et la loi. L’obligation pour le client de vérifier son rapport ne dispense pas Rylio d’exécuter ses propres obligations.Each party is responsible for breaches attributable to it under the applicable agreement and the law. The client’s obligation to check its report does not relieve Rylio of its own obligations.
Aucune limitation ne peut écarter la responsabilité dans les cas où la loi l’interdit, notamment pour un préjudice corporel ou moral, ou pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde.No limitation may exclude liability where prohibited by law, including for bodily or moral injury, or for material injury caused by intentional or gross fault.
[Examiner toute limitation envisagée au regard de l’offre, des assurances, des risques et des règles des contrats d’adhésion. Aucun plafond monétaire ni exclusion automatique des pertes de données n’est fixé par ce brouillon.][Review any proposed limitation in light of the offer, insurance, risks and rules governing contracts of adhesion. This draft sets no monetary cap or automatic exclusion of data loss.]
14. Modifications des conditions14. Changes to the terms
Les modifications doivent être présentées de façon intelligible, avec leur date d’application et leurs conséquences. Le mode d’information, le préavis applicable et, lorsque nécessaire, la nouvelle acceptation doivent être définis avant leur mise en œuvre. La simple navigation sur la vitrine ne vaut pas acceptation de nouvelles obligations commerciales.Changes must be presented clearly, with their effective date and consequences. The method of notification, applicable notice period and, where necessary, renewed acceptance must be defined before implementation. Simply browsing the website does not constitute acceptance of new commercial obligations.
Les changements de finalité des traitements de renseignements personnels suivent leurs propres règles d’information et de consentement.Changes to the purposes of processing personal information follow their own information and consent rules.
[Arrêter la procédure de notification, le préavis et le mécanisme d’acceptation des modifications contractuelles.][Determine the notification procedure, notice period and acceptance mechanism for contractual changes.]
15. Droit applicable et langue15. Applicable law and language
Le droit du Québec est proposé comme droit applicable, sous réserve de validation de l’offre et des règles impératives applicables aux parties. Aucun district judiciaire exclusif ni arbitrage obligatoire n’est imposé par ce brouillon.Québec law is proposed as the applicable law, subject to validation of the offer and mandatory rules applicable to the parties. This draft imposes no exclusive judicial district or mandatory arbitration.
Lorsqu’un contrat d’adhésion relève des exigences linguistiques québécoises, sa version française doit être remise conformément à la loi avant le choix exprès d’une autre langue. Une formule de primauté générale du français ne doit pas écarter les protections légales de l’adhérent.When a contract of adhesion is subject to Québec language requirements, its French version must be provided in accordance with the law before an express choice of another language. A general French-precedence clause must not exclude the adhering party’s legal protections.
[Valider le droit applicable, les modalités de règlement des différends et le parcours de remise du français.][Validate the applicable law, dispute-resolution arrangements and process for providing the French version.]
16. Nous joindre16. Contact us
Rylio, plateforme de B-503 Inc., société constituée au Canada.
Contact général : bonjour@rylio.io.
Adresse professionnelle : [adresse publiable à confirmer].Rylio, a platform of B-503 Inc., a corporation incorporated in Canada.
General contact: bonjour@rylio.io.
Business address: [address authorized for publication to be confirmed].
Le contact général ne désigne pas le responsable de la protection des renseignements personnels. Ses coordonnées figurent, après confirmation, dans la politique de confidentialité.The general contact is not designated as the person in charge of the protection of personal information. That person’s contact details will appear, after confirmation, in the privacy policy.